Conditions vendeur
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026 · v2.0
Version de départ : les passages marqués [À VÉRIFIER] doivent être relus par un juriste avant la mise en ligne.
Les présentes conditions complètent les CGU et s'appliquent à tout utilisateur inscrit en tant que Vendeur. Leur acceptation est obligatoire et enregistrée (date, heure, adresse IP, version).
1. Aperçus gratuits
La création du profil, la réception des alertes et la consultation des aperçus anonymisés des demandes sont gratuites. Chaque aperçu indique le nombre de places restantes et le coût du déblocage en crédits.
2. Crédits et déblocage
Le déblocage d'une demande coûte de 1 à 4 crédits selon le volume demandé, selon le barème affiché sur la page Tarifs. Le coût est toujours affiché avant confirmation.
Au déblocage, les crédits sont débités et le Vendeur accède à la demande complète et aux coordonnées de l'Acheteur. Un Vendeur ne peut débloquer une même demande qu'une fois. Une demande ne peut être débloquée que par cinq Vendeurs au plus.
Les crédits n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni remboursables en argent ni cessibles, sauf disposition légale contraire. [À VÉRIFIER]
3. Packs de crédits
Les crédits s'achètent par packs, en paiement unique par carte via Stripe, aux prix affichés sur la page Tarifs. Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de l'achat ; au-delà, ils expirent.
Pendant la phase de lancement, des crédits de bienvenue sont offerts à l'inscription, dans la limite affichée sur la page Tarifs.
4. Garantie 7 jours
Si l'Acheteur n'a ni ouvert ni répondu à aucun message du Vendeur dans les 7 jours suivant le déblocage, les crédits utilisés sont automatiquement recrédités sur le compte du Vendeur.
5. Abonnements
Des formules d'abonnement mensuelles (Pro et Export) peuvent être souscrites lorsqu'elles sont proposées. Elles incluent des crédits versés à chaque renouvellement, qui ne se reportent pas d'un mois sur l'autre et sont consommés avant les crédits achetés en pack.
La formule Export donne accès aux nouvelles demandes 24 heures avant les autres Vendeurs ; les cinq places de chaque demande restent partagées entre tous les Vendeurs.
L'abonnement est résiliable à tout moment depuis le portail client Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Un paiement annuel donne droit à deux mois offerts.
6. Réponses et utilisation des coordonnées
Le Vendeur répond à l'Acheteur par le formulaire de la plateforme (prix, disponibilité, délai, fiche produit). Ses réponses doivent être sincères et engagent le Vendeur pendant la durée de validité indiquée.
Les coordonnées de l'Acheteur ne peuvent être utilisées qu'en lien avec la demande débloquée. Toute cession, revente ou utilisation à d'autres fins est interdite et peut entraîner la suspension du compte, sans remboursement des crédits.
7. Obligations du Vendeur
Le Vendeur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires à la vente de boissons alcoolisées (statut d'entrepositaire agréé ou équivalent, numéro d'accise) et qu'il respecte les réglementations applicables dans les pays de destination. Il est seul responsable de la conformité, de la qualité, de l'étiquetage, de l'expédition, des droits et taxes liés aux marchandises vendues.
8. Facturation
Les factures sont émises automatiquement par Stripe au nom de Flaconn SASU. Les montants s'entendent hors taxes ; la TVA française est appliquée selon la situation du Vendeur, avec autoliquidation pour les Vendeurs établis dans un autre État membre de l'UE. [À VÉRIFIER]
9. Fermeture du compte
Le Vendeur peut fermer son compte à tout moment. Les crédits non utilisés sont alors perdus, sauf disposition légale contraire. [À VÉRIFIER]