Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Flaconn Accord est une plateforme en ligne qui met en relation des acheteurs professionnels de vin (« Acheteurs ») et des producteurs ou vendeurs professionnels (« Vendeurs »). L'Acheteur publie une demande détaillée ; les Vendeurs correspondants en consultent un aperçu anonymisé et peuvent, au moyen de crédits, la débloquer pour obtenir la demande complète et les coordonnées de l'Acheteur, puis lui répondre directement. Une même demande peut être débloquée par cinq Vendeurs au plus.

2. Rôle de Flaconn

Flaconn agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. Flaconn n'est ni vendeur, ni acheteur, ni propriétaire des marchandises, et n'en assure ni le stockage ni l'expédition.

Flaconn n'est pas partie au contrat de vente, qui se conclut directement entre l'Acheteur et le Vendeur, hors plateforme. Flaconn n'intervient ni dans la négociation, ni dans le paiement des marchandises, ni dans le transport, ni dans les formalités douanières, fiscales ou d'accises, qui relèvent de la seule responsabilité des parties. La rémunération de Flaconn est indépendante de la conclusion et du montant des ventes.

[À VÉRIFIER : qualification de l'activité au regard du statut de courtier en vins et spiritueux (loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949).]

3. Accès réservé aux professionnels

La plateforme est réservée aux personnes agissant à titre professionnel, dans le cadre de leur activité commerciale. Chaque utilisateur certifie agir à ce titre.

Les demandes sont publiées après confirmation de l'adresse email de l'Acheteur et contrôle de son caractère professionnel (adresse email professionnelle ou numéro de société) ; à défaut, la demande est relue manuellement avant publication. Les Vendeurs sont vérifiés à l'inscription (SIRET ou équivalent étranger). Flaconn peut refuser toute demande ou tout compte dont les informations ne peuvent être vérifiées.

4. Acheteurs : demandes et transmission des coordonnées

L'Acheteur n'a pas besoin de créer de compte. Il garantit l'exactitude et le sérieux de sa demande, qui doit correspondre à un besoin d'achat réel.

En publiant une demande, l'Acheteur accepte que la demande complète et ses coordonnées professionnelles (société, nom, email, téléphone) soient communiquées aux Vendeurs, cinq au plus, qui la débloquent, afin qu'ils lui répondent. Avant déblocage, seul un aperçu anonymisé est visible.

Une demande reste en ligne 30 jours au plus, ou jusqu'à ce que cinq Vendeurs l'aient débloquée. L'Acheteur peut la retirer à tout moment à l'aide du lien reçu par email.

5. Vendeurs : compte et utilisation des coordonnées

Un compte Vendeur correspond à une seule entreprise. Le Vendeur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses moyens de connexion.

Les coordonnées obtenues par déblocage ne peuvent être utilisées que pour répondre à la demande concernée et poursuivre la relation commerciale qui en découle. Toute autre utilisation (prospection sans lien avec la demande, cession, revente, constitution de fichiers) est interdite.

6. Classement et diffusion des demandes (transparence)

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 dit « P2B », Flaconn informe les Vendeurs des principaux paramètres de diffusion : les alertes sont envoyées aux Vendeurs dont les pays et appellations suivis correspondent à la demande. Les abonnés à la formule Export accèdent aux nouvelles demandes 24 heures avant les autres Vendeurs et leur réponse est présentée en tête de liste à l'Acheteur. Ces avantages font partie des formules payantes décrites sur la page Tarifs.

En dehors de ces avantages, aucun Vendeur ne peut payer pour améliorer sa visibilité.

7. Tarifs

Le service est gratuit pour les Acheteurs. Les Vendeurs consultent gratuitement les aperçus ; le déblocage d'une demande coûte des crédits, achetés par packs ou inclus dans un abonnement, selon les Conditions vendeur et la page Tarifs.

8. Obligations et responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie, de leur exactitude et de leur licéité, ainsi que du respect des réglementations applicables à son activité (droit des boissons alcoolisées, étiquetage, douanes, accises, fiscalité, export et import).

Les contenus doivent rester informatifs et objectifs. Toute communication contraire à la réglementation sur la publicité des boissons alcoolisées (loi Évin) est interdite.

Flaconn ne garantit ni la conclusion d'une vente, ni la qualité, la conformité ou la livraison des marchandises, ni la solvabilité des parties.

9. Responsabilité de Flaconn

Flaconn met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes perçues par Flaconn de l'utilisateur concerné au cours des douze derniers mois. [À VÉRIFIER]

10. Modération, suspension et résiliation

Flaconn peut refuser ou retirer toute demande ou tout contenu contraire aux CGU, et suspendre ou fermer un compte en cas de manquement ou d'informations inexactes. Sauf urgence ou manquement grave, la décision est motivée et notifiée par email, avec un délai de 30 jours pour une fermeture définitive conformément au règlement P2B.

Le Vendeur peut fermer son compte à tout moment ; le sort des crédits restants est précisé dans les Conditions vendeur.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à msibillotte@flaconn.fr. Flaconn s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Modification des CGU

Flaconn peut modifier les CGU. Les Vendeurs sont informés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Reims, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.